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| Auteur | La Manif pour tous |
| CASTORE Rongeur
Nous a rejoints le : 08 Fév 2005 Messages : 3 258 Réside à : wwwest |
@Lambertine
En droit français, le terme "parents" est beaucoup plus large que père et mère. * définitions issues du Vocabulaire Juridique (Gérard Cornu chez PUF ; 9ème et dernière édition, aout 2011). Parent : « Du latin, parens, parentem : qui a mis au monde. 1. Le père ou la mère. 2. Membre de la famille. » Père : « Celui des oeuvres duquel un enfant est né ; ascendant mâle au premier degré. – père adoptif ; – père légitime : celui que la loi désigne comme tel relativement aux enfants d’une femme mariée ; – père naturel : celui qui a reconnu un enfant né d’une femme avec laquelle il n’est pas marié, ou dont la paternité naturelle résulte de la possession d’état ou d’une jugement ; se dit aussi du père de fait dont la paternité naturelle est certaine, mais non légalement établie » Mère : « Celle qui a mis au monde un enfant. – mère adoptive ; mère célibataire : Femme non mariée qui élève son enfant ; – mère légitime : celle qui a un enfant de son mariage ; – mère naturelle : celle qui a un enfant hors mariage » adoptif / adoptive : « Qui se rapporte à l’adoption ; se dit de l’enfant adopté (fils adoptif ; fille adoptive), de l’adoptant (père adoptif, mère adoptive), du lien de filiation ou de parenté (filiation / parenté adoptive). « Adoption : « Action d’adopter une personne. a/ création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui normalement sont physiologiquement étrangères. b/ Plus vaguement, établissement entre adoptant et adopté d’une parenté adoptive c/ L’institution permettant d’atteindre ce but ». filiation : « 1/ Lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). 2/ Plus largement, tout lien de parenté en ligne directe. 3/ Parfois synonyme de descendance. Filiation d’origine : filiation légitime ou naturelle qui était celle (légalement établie) de l’enfant adoptif avant l’adoption et à laquelle sa nouvelle filiation (adoptive) se substitue (en cas d’adoption pleinière) ou se surajoute (en cas d’adoption simple). Atteinte à la filiation : Qualification générique sous laquelle sont regroupés les divers délits qui, tendant à oblitérer, dès l’origine, la filiation véritable de l’enfant (en fait la maternité), sont de nature à séparer l’enfant de ses auteurs non seulement en fait mais en droit (par atteinte à son état civil) : provocation à l’abandon, substitution, simulation, dissimulation ». Le mot "mère " apparait par exemple dans le préambule de la Constitution (alinéa 11) Il fait donc partie du bloc de constitutionnalité...non modifiable par une simple Loi. La question de "parent1" et "parent2" n'est pas immédiate, puisqu'on nous dit qu'il y aura trois livrets de famille différents selon la nature des couples.Pour autant, avoir trois livrets de famille différents, ce n'est pas très facile à gérer pour l'administration .Gageons que les formulaires administratifs , type SNCF, nous réservent des surprises. Par ailleurs, en droit français, il y a présomption de paternité au profit de l'époux.Le mariage "pour tous" entérine donc une illégalité entre couples hétérosexuels, où la présomption s'applique, et couples de même sexe, où ça parait disons...délicat d'appliquer une présomption de paternité .... En conclusion: Héron fait mention de l'article dit “article balai” qui dit qu’il faudra désormais lire "père" et "mère" comme "parents" dans les codes s'il s'agit d'un couple de même sexe. Cette méthode raccourcit le projet de loi,mais elle ne le rend pas plus clair : si pour comprendre qu’il faut lire l’article 149 comme ne disant pas vraiment ce qu’il dit, il faut au préalable avoir lu le mode d’emploi situé au tout début du Code à l’article 6-1, je crains que le Conseil constitutionnel ne censure une violation de l’obligation d’intelligibilité de la loi...  335      |
| mendu1 Membre honoré
Nous a rejoints le : 22 Janv 2007 Messages : 6 678 Réside à : ar vro vigoudenn |
Lorsque j'étais étudiant, il y a un terme qui nous amusait beaucoup : père putatif !
Comme les pères et mères vont disparaitre, les pères putatifs aussi ? de toute façon, comme personne n'y comprendra plus rien...  336  |
| Ecureuil des Innocents Guide des simples
Nous a rejoints le : 01 Mars 2009 Messages : 1 138 Réside à : Paris |
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Ecussons
Posté le: 11-02-2013 à 10:57
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