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| Auteur | Une guide assassinée |
| irdnael Membre confirmé
Nous a rejoints le : 10 Janv 2006 Messages : 1 323 Réside à : paris |
Pendant près de 200 ans un jugement de cour d'assises était sans appel: le peuple avait décidé sur les faits et la peine. Il y a 5 ou 6 ans (à la louche) la cour de Strasbourg (CEDH) a estimé que le double degré de juridiction s'imposait là comme ailleurs.  69      |
| Ocelot GA Leopardus pardalis
Nous a rejoints le : 10 Mai 2007 Messages : 1 006 Réside à : Rennes, Toulon... et la tête en Afrique! |
La Cour de Cassation ne rejuge effectivement pas les faits, comme l'ont fait la première instance puis le tribunal d'appel, elle considère qu'ils l'ont déjà étés. En revanche, elle détermine si le jugement rendu par la Cour d'appel est bien conforme au Droit comme l'a dit Epervier. Si oui, elle rend un arrêt de rejet contre le pourvoi. Si non, elle casse et annule le jugement d'appel. 70 |
| epervier loiret Membre confirmé
Nous a rejoints le : 19 Déc 2008 Messages : 3 463 Réside à : Vannes |
info de dernière minute concernant les avoués en cours d'Appel.
Le Parlement a acté définitivement mardi, avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, la disparition de la profession d'avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d'avocat. En clair; 400 avoués en moins et 1800 salariés d'avoués en moins.Le travail des avoués reviendra aux avocats...Donc payer un avocat coûtera un peu plus cher ( dans les 1400 euros en sus) 71 |
| Ocelot GA Leopardus pardalis
Nous a rejoints le : 10 Mai 2007 Messages : 1 006 Réside à : Rennes, Toulon... et la tête en Afrique! |
Citation: Ben oui en plus, j'avais eu un partiel de droit juste avant !  73 |
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Ecussons
Posté le: 18-12-2010 à 21:42
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