Texte:

Document informatif de la FFRP analysant les textes légaux sur la circulation des piétons sur la voie publique.
L’interprétation de l’article R 412 - 42 n’est pas sans ambiguités ni imprécisions. Du point de vue juridique P. U. essaye de préciser les choses.

OBJET La notion de groupe organisé pour la marche à droite, à gauche PARIS, LE 20 ... 2006

Mesdames, Messieurs,

Je fais suite au courrier adressé par P. R. au siège de la Fédération, et se rapportant à la notion de groupe organisé et à l’interprétation qu’il faut en avoir pour l’application de l’article R. 412-42 du code de la route.

En voici les principaux éléments :

Un groupe de randonneurs est-il un "groupement organisé " ?

Si oui, l’article R 412 - 42 s’applique.

Donc il faut appliquer à la lettre cet article, c’est à dire marcher à droite sur la chaussée en colonne. La largeur de la colonne n’est pas définie (donc comme un véhicule). Le groupe peut emprunter toute la demie largeur de la route, chaque élément doit avoir une longueur maximale de 20 m. et s’il y a plusieurs éléments chaque élément séparé de 50 m.

Cas concret : Un groupe marche, de jour, à droite sur la chaussée d’une route sinueuse car il n’y a pas d’accotement.

Dans un virage à droite une voiture survient, surprise par l’obstacle que représente le groupe, il y a accident.

Quelle sera la position de notre assurance à ce sujet ?

Comment seront partagées les responsabilités s’il y a des morts ?

C’est un sujet trop délicat pour nous dire " c’est très clair".

Les lois, les contrats ,etc... sont en général flous , car s’ils étaient clairs nous n’aurions pas besoin d’autant d’avocats et de magistrats.

Dans le cas de plusieurs éléments de 20m, séparés de 50m, il arrive un accident, comment prouver que la dimension des éléments et la distance entre élément sont bien respectées ?

Enfin, à partir de combien d’individus un groupement organisé est-il constitué ?

Ce courrier a été transmis au service juridique car il interpelle non seulement sur l’interprétation d’un texte d’ordre juridique, mais également sur des règles de responsabilité toujours préoccupantes pour nos clubs, leurs animateurs et tous ceux qui les forment.

1/ Quant à la notion de groupe organisé

La loi ne définit pas la notion de groupe organisé.

Il faut donc à la fois se référer au contexte de cette expression et aux applications jurisprudentielles existantes qui, malheureusement (cela aurait été trop simple), ne se rapportent pas à la randonnée pédestre, mais sont néanmoins parlantes.

2/ Quant au contexte : le groupe organisé de piétons suit le même régime juridique que les cortèges, convois, processions et troupes militaires cités à l’article R. 412-42.

Vous noterez que la loi ne définit pas davantage ces autres groupes de personnes, mais ils ont tous pour point commun de constituer un groupe d’individus se dirigeant vers le même endroit en suivant un objectif précis. Rien ne se rapporte aux nombres de personnes à prendre en compte : un groupe est constitué de plusieurs personnes, deux comme cinquante, car ce qui est important ici c’est que ce groupe gêne la circulation sur la chaussée : deux personnes peuvent gêner cette circulation sur une voie très étroite, raison pour laquelle la largeur du groupe n’est pas précisée et ne peut être fixée arbitrairement à la largeur d’un véhicule.

Cette énumération se termine par la notion de groupe organisé, notion générique qui ne se rapporte pas à l’objectif suivi par les précédents groupes (accompagnement funéraire, religieux, marches ou manœuvres militaires). Le souhait du législateur apparaît clairement : il souhaite viser n’importe quelle autre catégorie de groupes de personnes susceptibles de circuler sur la voie publique, mais qui ne pourrait se définir ni comme cortège ni comme convoi, ni comme troupes militaires. Le groupe organisé est toutefois spécialement évoqué avec les troupes militaires car leur point commun est celui justement de l’organisation.

Quels seraient les arguments permettant d’exclure de cette notion le groupe de randonneurs (qui peut être aussi un groupe de chasseurs, un groupe de scouts, une colonie de vacances) dès lors que celui-ci est organisé ? Je n’en vois aucun.

Que faut-il entendre néanmoins par "organisé" ?

La loi ne l’explique pas davantage. Il faut donc là aussi se référer à une définition commune qui indique que ce qui est organisé est ce qui est disposé ou se déroule suivant un ordre, des méthodes ou des principes déterminés, ou encore qui a reçu une organisation. Et c’est parce que cette organisation existe qu’il est possible de prescrire aux membres du groupe qu’ils doivent marcher à droite ou à gauche : lorsqu’il n’est pas organisé, chacun de ses membres est responsable de lui-même.

Cette interprétation littérale étant faite, l’examen de la jurisprudence relative à l’article R. 412-42 du code de la route nous fait constater qu’elle va dans le même sens.

Trois décisions relativement anciennes il est vrai, mais très éclairantes à ce sujet[1] ont été rendues par la cour de cassation, juridiction la plus haut placée dans la hiérarchie judiciaire.

La première date du 24 octobre 1968, elle concerne l’accident survenu à un automobiliste qui a voulu éviter un jeune scout qui marchait sur le côté droit de la chaussée avec le reste de son groupe, mais sans éclairage : en qualité de groupe organisé, il aurait fallu que ce groupe de scout soit éclairé.

La seconde date du 23 juillet 1974 et concerne l’accident provoqué par un automobiliste ayant renversé un groupe de personnes se trouvant sur la chaussée, particulièrement étroite à l’endroit de l’accident. La cour de cassation rejette la notion de groupe organisé car il n’existait que des liens amicaux ou familiaux entre les personnes : il faut donc plus que de l’amitié ou un lien de parenté pour constituer un groupe organisé.

La troisième, du 8 décembre 1977 se rapporte à l’accident provoqué par un automobiliste qui a renversé trois militaires circulant avec leurs camarades en colonne par trois, sur la partie droite de la chaussée au lieu de circuler sur l’accotement par ailleurs occupé par de nombreux piétons civils. La cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les victimes qui "ne participaient pas à une manœuvre, mais se trouvaient en promenade ou en permission ce qui laissait à chacun d’eux leur autonomie, et qui n’étaient pas sous les ordres d’un supérieur" avaient commis une faute en circulant ainsi sur la chaussée. Inversement, s’ils avaient été sous les ordres d’un supérieur (organisation et perte d’autnomie), ils auraient dû marcher sur le côté droit.

Ensuite, il n’est pas inutile de se reporter aux réponses ministérielles parues sur le sujet. L’une concerne spécialement les groupes de randonneurs : elle date du 26 mars 2004 et se trouve reproduite dans la brochure Prenez de l’assurance 2006 p 38. Elle rappelle les obligations des organisateurs de randonnée et, car considérés comme des groupes organisés, les soumet à l’article R. 412-42 du code de la route.

La seconde date du 9 novembre 2004 et concernent les enfants des centres de loisirs et adopte un raisonnement exactement similaire.

De ces éléments de textes et de jurisprudence, il ne peut que se déduire que le groupe de randonneurs, participant à une sortie associative, suivant un itinéraire prédéfini, encadré par un animateur, éventuellement aidé d’une personne fermant la marche, d’un ou plusieurs serre-files (mais la réponse est la même en l’absence de ces dernières personnes) est un groupe organisé. Il suit les directives de l’animateur qui se fonde sur le règlement encadrement et sécurité d’une fédération délégataire et qui assume pour le compte de son association l’obligation de sécurité propre à toute association sportive. L’animateur donne les instructions pour le déroulement de la marche et les participants sont tenus de les respecter sauf à commettre à leur tour une faute susceptible d’engager leur responsabilité.

En revanche, n’est pas un groupe organisé le groupe d’amis randonnant ensemble dès lors qu’aucun organisateur ou animateur n’est présent et que chacun marche de façon autonome c’est-à-dire sans avoir à se rapporter à une personne qui les a prises spécialement en charge. Il en est de même de randonneurs isolés, mais ne marchant pas à la même allure, et qui vont, par le fruit du hasard, se trouver au même niveau au moment où ils seront croisés par un véhicule (application de l’article R. 412-36 du Code de la route).

Ces éléments me permettent de répondre à la deuxième partie de votre courrier.

2/ Quant à l’interprétation de l’article R. 412-42 du code de la route, à propos de la responsabilité de l’animateur et des modalités d’assurance

Dans la mesure que j’ai indiquée ci-dessus (sortie associative, encadrement prévu), un groupe de randonneurs, quel que soit le nombre de personnes concerné est un groupe organisé : l’article R. 412-42 du code de la Route s’applique et, comme l’indique Paul Roméas, il s’applique pleinement.

Cet article prévoit deux possibilités pour le groupe lorsque celui-ci se trouve hors agglomération.

La première possibilité : le groupe doit se trouver sur le côté droit car il occupe la chaussée et doit donc être assimilé à un véhicule. Ceci permet à un automobiliste circulant dans le même sens, de réagir dans le respect du code de la route :

il s’arrête en présence de l’obstacle pour laisser passer un véhicule circulant en sens inverse ;
il double le groupe dès que la voie est libre sans que ledit groupe continue de se diriger vers lui au cours de la manœuvre ;
même en l’absence de visibilité (dans un virage par exemple) il doit toujours s’attendre à être confronté à cette situation (comme il peut être confronté à la présence d’un véhicule qui pour une raison ou pour une autre circule très lentement).
La seconde est de se mettre sur le côté gauche : il faut alors marcher en colonne par un car on occupe ainsi une partie minimum de la chaussée et non l’équivalent d’un véhicule. Toutefois, il faut changer de côté si circuler à gauche est de nature à compromettre la sécurité du groupe (défaut de visibilité) ou en cas de circonstances particulières (présence d’un groupe se trouvant déjà sur le bord gauche par exemple).

Par ailleurs, l’obligation de sécurité assumée par l’animateur implique qu’il doit mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité du groupe au cours de la randonnée.

Ainsi, dans le code de la route, l’animateur dispose de l’alternative suivante : marcher en groupe à droite ou marcher en colonne par un à gauche. Il doit donc faire son choix en fonction de ce qui permet d’assurer la sécurité du groupe.

S’il se trouve sur le côté droit de la chaussée alors qu’il n’est pas visible d’un véhicule qui arrive (intérieur d’un virage) et que le véhicule renverse des randonneurs, certes l’automobiliste commet une faute en n’ayant pas pris la mesure du risque de se retrouver face à un obstacle qu’il ne pouvait pas voir (c’est pourtant son obligation d’automobiliste), mais ce n’est pas pour autant que la responsabilité de l’animateur ne pourrait pas être engagée par les randonneurs qui pourraient lui reprocher, s’il était possible d’y procéder sans risque pour eux, de ne pas les avoir fait traverser pour les mettre en colonne par un sur le côté gauche à un endroit où ils auraient été visibles.

Ce n’est donc pas nécessairement tout un trajet à droite en groupe ou tout un trajet à gauche en colonne par un qu’il faut recommander : tout dépend des circonstances du terrain que l’animateur doit toujours prendre en compte et anticiper. Ce sont des éléments de fait qui seront pris en compte par le juge qui aurait à apprécier le choix de l’animateur.

Il en est de même pour les distances de 20 et 50 m concernant les groupes marchant à droite. Ces espacements doivent permettre à l’automobiliste de se rabattre sur le côté droit si un véhicule arrivait en sens inverse : il s’agira donc de savoir si ces espacements existaient, mais personne, ni l’automobiliste lui-même, ne pourra prouver qu’un élément de colonne faisait 22 m et qu’il n’y avait que 49 m entre deux éléments.

Ici encore, ce sont des éléments de fait qui doivent être démontrés par tout moyen en cas d’accident. Les témoignages extérieurs comme celui des autres personnes du groupe, l’expérience de l’animateur, des photographies qui seraient prises au cours de la randonnée seront des moyens permettant de démontrer que l’animateur a bien respecté ces règles. De même que les relevés sur les lieux de l’accident, dont la vitesse et le poids du véhicule, peuvent permettre d’établir quelle était l’ampleur du groupe. C’est tout cet ensemble qui permettra d’établir les faits.

En toute hypothèse, en cas d’accident mettant en cause la responsabilité civile de l’animateur et donc celle de l’association, l’assurance fédérale fonctionnerait : elle prendrait en charge la réparation réclamée par les victimes et les frais de procédure engagés.

Sachez que, compte tenu du régime très particulier de la réparation des accidents de la circulation, régime lié au principe de l’assurance automobile obligatoire, l’automobiliste engage sa responsabilité systématiquement (sauf cas de force majeure qu’il est extrêmement difficile à établir).

J’espère avoir été concise et claire dans ces différents développements, mais si vous aviez besoin de précisions ou le simple souhait d’y apporter des remarques, je me tiens bien sûr à votre disposition.

Cordialement,

P. U.

Responsable du service juridique et assurances